1. Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre parties, à l’exception de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client avec acceptation expresse et écrite de celle-ci par Oliver’s Home sprl
2. Les offres et devis sont valables pendant un mois à partir de leur date d’émission. La convention est conclue par la seule commande, fut-elle verbale, à l’exclusion de toute correspondance ou communication antérieure. La personne qui commande les travaux (donneur d’ordre), même par téléphone, est responsable du paiement dans les délais prévus. Le début des travaux constitue automatiquement la preuve de l’acceptation des conditions de l’offre ou du devis ainsi que des présentes conditions générales de vente et d’entreprise.
3. Sauf pour les consommateurs au sens de la loi du 6 avril 2010, le début des travaux implique également une renonciation expresse de la part du donneur d’ordre aux dispositions de l’article 1341 du Code Civil (preuve écrite obligatoire au-dessus de 375 EURO).
4. Lorsque les marchandises sont livrées, elles voyagent aux frais, risques et périls du client, même en cas d’envoi franco. Oliver’s Home sprl se réserve le droit de mettre en compte les frais de transport, d’emballage et les frais administratifs. Dès livraisons des matériaux sur le chantier, les risques sont à charge du client, par exemple, la perte, le vol, les dégradations de toutes natures,…
5. Uniquement pour les consommateurs, si un délai de livraison, d’exécution et de travaux est prévu au contrat, ce délai sera pris en considération et respecté dans la mesure du possible par Oliver’s Home sprl, sauf cas de force majeure. Le non respect de ce délai indicatif ne vaut de droit au client à être indemnisé qu’en cas de retard raisonnablement excessif et après avertissement par envoi recommandé. Oliver’s Home sprl ne sera tenue d’une indemnité quelconque en cas de retard engendré par les conditions climatiques.
6. Oliver’s Home sprl se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer. Le client sera tenu de payer ces factures sans attendre la livraison de la commande globale.
7. Dans la mesure du possible, Oliver’s Home sprl informe toujours le donneur d’ordre et demande son accord, fût-ce par téléphone, pour les travaux supplémentaires qui se révèlent indispensables en cours du chantier. Les travaux supplémentaires seront présumés avoir été formellement commandés par le donneur d’ordre sauf si celui-ci y a renoncé par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent l’avertissement visé à l’alinéa précédent tant que le service n'a pas encore été fourni.
8. Même en cours d’exécution des travaux, les prix peuvent être revus en cas d’augmentation des salaires, des prix des matières premières ou de tout autre élément influençant le coût de production, de même qu’en cas de fluctuation des taux de change, des droits d’entrée, des frais de transport (carburants,…) et d’assurance, des taxes, etc. Il en ira de même à raison de toute autre circonstance nouvelle et imprévisible modifiant l’équilibre des prestations réciproques entre parties.
9. Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte et au siège de oliver’s Home sprl, ou à l’un de ses comptes bancaires, sauf stipulation contraire expresse. Les frais de rappels sont facturés au client à concurrence de 6,50 EUR par facture à titre de frais administratifs. Cette clause ne connaît pas de dérogation en cas de disposition par traites sur le client.
10. En cas de non-paiement à l’échéance, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt à 1% par mois de retard entamé. Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 450 €. Toutes les autres factures, même non échues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
11. En cas de non paiement d’une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Oliver’s Home sprl à résilier les commandes ou abonnement en cours ou à procéder à de nouvelle livraisons ou services que contre remboursement. La résiliation est précédée de l’envoi d’une mise en demeure et intervient automatiquement 8 jours francs après l’envoi de celle-ci. En cas de résiliation, une indemnité de rupture équivalente à 30% de la valeur des travaux annulés era due par le client, et ce de plein droit.
12. Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise si elle ne répond pas aux conditions suivantes : - Envoi par courrier recommandé au siège : Olivers’ Home sprl avenue Franklin Roosevelt 101 1330 Rixensart - Belgique - Dans les 8 jours qui suivent la date d’envoi de la facture, Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance. 1
13. En cas d’annulation par le donneur d’ordre, avant le début des travaux, d’une commande acceptée par celui-ci, une somme équivalente à 30 % de sa valeur des travaux sera facturée sans préjudice du droit de Oliver’s Home sprl de réclamer la réparation intégrale de son dommage lorsque celui-ci excède ces 30 %.
14. En cas d’annulation par le donneur d’ordre, en cours de chantier, les fournitures faites et les prestations effectuées seront intégralement facturées ainsi qu’une somme équivalant à 20 % de la valeur des travaux prévus, non réalisés. Cette clause s’applique même aux cas de force majeure.
15. Pour les clients, le délai d’appel à une garantie fournie est à peine de forclusion, de 2 mois après l'apparition du défaut ou après le moment où il aurait dû être observé et ce par lettre recommandée adressée au siège social de OLiver’s Home sprl. En toute hypothèse, la responsabilité financière de Oliver’s Home sprl ne peut jamais excéder le montant de la facture pour laquelle la garantie est invoquée. Par ailleurs, Oliver’s Homr sprl peut exiger la restitution des pièces défectueuses. Les pièces remplacées ou échangées sont la propriété de Oliver’s Home sprll ne peut être fait appel à une garantie qu’après le paiement intégral des factures relatives aux travaux et fournitures concernées.
16 Le client est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des travaux, soit, et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres.
17. L’évacuation des déchets de chantier ou de carton de meubles ou équivalents est, sauf stipulation contraire, à charge du client.
18. Oliver’s Home sprl a le droit d’apposer sa publicité sur les matériaux et installations qu’elle fournit ainsi que de prendre des photos, des réalisations qu'elle a fourni, de manière partielle ou générale.
19. Seule la première visite dites d'estimation et le premier devis établi, sont considéré comme offert, tout autre passage, visite, devis, rectification, apport, etc. sont susceptible de facturation selon la tarification établie.
20. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de l’arrondissement ou Oliver’s Home sprl est domicilié seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou demandeurs. La législation belge est applicable.
21. La non validité ou l’inefficience d’une ou de plusieurs clauses n’entraînera pas la non validité ou l’inefficience des autres clauses du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction
